C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 34.4 Versions de la disposition

2012-09-01

34.4. Dans une mission qui consiste à fournir des services professionnels, en matière d’insolvabilité en qualité de syndic de faillite, de liquidateur, de séquestre-gérant ou d’administrateur au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), le membre doit demeurer libre de toute influence, de tout intérêt ou de toute relation qui, eu égard à cette mission, peut porter atteinte à son jugement professionnel, à son objectivité ou en donner l’apparence.

D. 406-2010, a. 3.